Jurisfac

Code des transports - Article R6526-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4e990b04-757d-448d-a343-eef1654e6a94
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050302950/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050302950/article-r6526-4/versions/4e990b04-757d-448d-a343-eef1654e6a94/
Sommaire du texte

Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64, l'indemnité prévue par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R6526-4 — MODIFIE
  2. Version R6526-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle