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Code des transports - Article R6526-3

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Version
Mise à jour en retard — d6655ee7-f866-4157-8822-72bed3f9a648
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048325038/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048325038/article-r6526-3/versions/d6655ee7-f866-4157-8822-72bed3f9a648/
Sommaire du texte


Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L. 6527-2 établit le barème prévu par le troisième alinéa de l'article L. 6526-5 concernant le calcul de l'indemnité en capital. Celui-ci est fixé entre trois fois et douze fois le plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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