Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98be0cc5-e8f9-4cba-b57f-8bdd0a41a9aa
- Début de validité
- 7 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050312996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050312996/article-24/versions/98be0cc5-e8f9-4cba-b57f-8bdd0a41a9aa/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.
Cette formation obligatoire permet de :
1° Développer les compétences nécessaires aux fonctions définies à l'article 1er du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé ;
2° Compléter les connaissances générales et professionnelles, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
3° Favoriser l'adaptation des militaires à l'administration pénitentiaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - art. 1
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1