Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00929bf1-fb6b-432b-85d6-d296da734fae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050326334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050326334/article-4/versions/00929bf1-fb6b-432b-85d6-d296da734fae/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R22-10-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R22-10-19-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R22-10-17
- CITATION Code de commerce - art. R22-10-19
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R22-10-17-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R22-10-19-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R22-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R22-10-19