Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f5cbb79-5205-4f7b-95df-871dff0af1de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050326338/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050326338/article-6/versions/3f5cbb79-5205-4f7b-95df-871dff0af1de/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-146 du 28 février 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1