Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e09e9276-e611-41a7-ab38-825bbdeb6e57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050343608/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050343608/article-6/versions/e09e9276-e611-41a7-ab38-825bbdeb6e57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2009Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2009 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2009 - art. 5
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L235-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33