Code de la sécurité intérieure - Article L235-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06a8cb3f-b11f-41eb-a6a2-2fd2ab9d20ed
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505302/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505302/article-l235-1/versions/06a8cb3f-b11f-41eb-a6a2-2fd2ab9d20ed/
Sommaire du texte
Texte
Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
93 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 24 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2018 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-354 du 16 avril 2024 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-354 du 16 avril 2024 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 6
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-28 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-38-8 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-12 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-12-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R40-29
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 11
- CITATION Article 5
- CITATION Article 11
- CITATION Article 5
- CITATION Article 11
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5