Code monétaire et financier - Article L773-41-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a446cf9a-fca0-41ba-b989-5fd59d31ba71
- Début de validité
- 18 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050356829/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050356829/article-l773-41-1/versions/a446cf9a-fca0-41ba-b989-5fd59d31ba71/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37