Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9720b429-d728-442f-8a44-1a363bcc75a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354873/article-37/versions/9720b429-d728-442f-8a44-1a363bcc75a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-10, Art. L774-10, Art. L775-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L774-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L775-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-3, Art. L774-3, Art. L775-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-25, Art. L774-25, Art. L775-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L773-41-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L774-41-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L775-35-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électroni... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électroni... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électroni... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-25 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-26 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-40 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-41 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-48 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-21 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-25 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-26 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-40 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-41 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-48 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-19 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-20 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-34 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-35 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-41 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L773-41-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L774-41-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L775-35-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-25