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Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier - Article 2-5

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Mise à jour en retard — 6bc24293-cd6f-4cb8-a007-436b458f92f3
Début de validité
19 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050364441/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050364441/article-2-5/versions/6bc24293-cd6f-4cb8-a007-436b458f92f3/
Sommaire du texte

Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

4° Rejeter les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

L'ordonnance est notifiée aux ministres et à l'agent poursuivi avec mention des voies et délais de recours.

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