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Code monétaire et financier - Article L753-21

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Version
Mise à jour en retard — 1d0e64e8-2c37-4ade-9e3a-8cd6657f9672
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050379102/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050379102/article-l753-21/versions/1d0e64e8-2c37-4ade-9e3a-8cd6657f9672/
Sommaire du texte

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 353-1 et L. 353-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003

L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 353-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005


Notes

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Historique

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