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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  7. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  8. Section 6 : Autres prestataires de services
  9. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs
  10. Article L774-40

Code monétaire et financier - Article L774-40

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1 juillet 2026

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Version
Mise à jour en retard — 17b3e679-e83a-495c-a66f-2b3d0ba8cdc4
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050379393/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050379393/article-l774-40/versions/17b3e679-e83a-495c-a66f-2b3d0ba8cdc4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Autres prestataires de services Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Agents liés Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Immatriculation unique Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs Consulter cette section

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            9. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données Consulter cette section

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            10. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section
              1. Article L774-40
            11. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits Consulter cette section

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          7. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Autres prestataires de services Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Agents liés Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Immatriculation unique Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs Consulter cette section

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            9. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données Consulter cette section

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            10. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section
              1. Article L774-40
            11. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits Consulter cette section

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          7. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 54-10-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - (Abrogé)

Notes

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Conformément au B du IV de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les 5° à 7°, 20° et les a et d du 21° du A dudit IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L774-40 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2024 Version L774-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 octobre 2024 Version L774-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2024 Version L774-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 3 mai 2025 Version L774-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2026 Version L774-40 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L755-11-8 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 48

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1
  • MODIFIE Article 48

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
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