Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cefb0e2c-564c-4f6a-991b-2a8298146123
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354897/article-48/versions/cefb0e2c-564c-4f6a-991b-2a8298146123/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L772-4, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L775-36
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Prestataires de services sur ... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Prestataires de services sur ... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Prestataires de services sur ... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux pre... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux pre... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux pre... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-14 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-40 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-40 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-13 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-34 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-36 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L775-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L772-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-34