Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99b7bea2-4186-4da5-afa3-6df5ae083634
- Début de validité
- 30 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050404046/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050404046/article-2/versions/99b7bea2-4186-4da5-afa3-6df5ae083634/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente saisie en application de l'article 1er procède aux consultations des pièces fournies et valide, le cas échéant, la demande d'affectation définitive de bien dévolu à l'Etat, au bénéfice du service demandeur. Cette validation est transmise au parquet de la juridiction saisie et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans l'attente de la décision.
Les biens gagés ne peuvent faire l'objet d'aucune affectation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.