Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 5 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués