Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 7

Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique.

Le préfet transmet, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que de transfert d'implantation géographique.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1° La demande de renouvellement précisant les jeux demandés, leurs horaires d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises, le nombre de machines à sous installées, le nombre de postes de jeux électroniques installés pour chaque type de jeu électronique exploité, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ;

2° L'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement ou de transfert ;

3° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) pour les mêmes périodes ;

4° Pour les demandes de transfert, lorsque l'enquête initiale n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, les pièces de l'enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l'enquête, certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête, registre d'observations et avis du commissaire enquêteur), accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ;

5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique ;

6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ;

7° La composition du comité de direction ;

8° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels le concessionnaire jouit de l'immeuble d'implantation du casino.

En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :

- avenant (s) au cahier des charges ;

- nouveau plan de l'établissement ;

- modificatif au titre de propriété ;

- nouveaux statuts de la société exploitante ;

- dossiers des nouveaux membres du comité de direction.

Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.