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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 23

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Mise à jour en retard — 68662a2d-be75-431c-9c22-c19f978b7bf3
Début de validité
1 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050411465/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050411465/article-23/versions/68662a2d-be75-431c-9c22-c19f978b7bf3/
Sommaire du texte

La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.

Elle offre la possibilité à ses clients de souscrire une limitation volontaire d'accès à cet établissement, soit en limitant leur nombre d'entrées, soit en suspendant temporairement leur accès pour une durée d'un an maximum.


Notes

Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Historique

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  1. Version 23 — MODIFIE
  2. Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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