Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 55-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f70bc0bf-18c4-4727-8c25-07e61662f2b2
- Début de validité
- 1 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050411510/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050411510/article-55-18/versions/f70bc0bf-18c4-4727-8c25-07e61662f2b2/
Sommaire du texte
Texte
Minima et maxima des enjeux au stud poker :
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".
Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.
Il ne saurait être inférieur à 1 euro.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du stud poker de casino.
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 49.
Notes
Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24