Code de l'organisation judiciaire - Article R123-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ed2c40a-88fa-47fd-bf1c-84c3ac5d4ce4
- Début de validité
- 1 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050419396/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050419396/article-r123-44/versions/5ed2c40a-88fa-47fd-bf1c-84c3ac5d4ce4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1