Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 279e313b-e8ba-4a3a-8095-f66d4187df45
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050418836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050418836/article-1/versions/279e313b-e8ba-4a3a-8095-f66d4187df45/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-62-1, Art. R312-83-1
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Des attachés de justice (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Des assistants spécialisés (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. D123-40 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-41 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-42 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-43 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-44 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-45 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-46 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-47 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-48 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III bis : Des attachés de justice et d... (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-30 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-31 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-32 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-33 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-34 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-35 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-36 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-37 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-38 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-39 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-83-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-370 du 18 avril 2008
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D123-40
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-41
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-42
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-43
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-46
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-47
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-48
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-62-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3