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  3. Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  5. Chapitre 3 : Avancement de grade
  6. Article 11

Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2024

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c17aab81-8c62-457d-bb7e-3571be5a0e3b
Début de validité
1 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050474209/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050474209/article-11/versions/c17aab81-8c62-457d-bb7e-3571be5a0e3b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Recrutement Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Avancement de grade Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 13
      3. Article 13-1
      4. Article 14
    4. Chapitre 4 : Détachement et intégration directe Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Recrutement Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Avancement de grade Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 13
      3. Article 13-1
      4. Article 14
    4. Chapitre 4 : Détachement et intégration directe Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. ― L'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :

1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix parmi les adjoints administratifs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;

3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.

II. ― Le choix entre l'une des trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.

III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure. Le ministre de la défense nomme les membres du jury.

Notes

Conformément à l'article 44 du décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 (NOR : ARMH2420375D), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2011 Version 11 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mai 2022 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2024 Version 11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 25

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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