Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 278be762-9484-40cb-a009-0e4f80ccbce9
- Début de validité
- 16 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050495925/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050495925/article-1/versions/278be762-9484-40cb-a009-0e4f80ccbce9/
Sommaire du texte
Texte
Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce