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  3. Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
  4. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
  5. Article 11

Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 4ffc5388-b211-4c55-bc03-b3546419358b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050495935/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050495935/article-11/versions/4ffc5388-b211-4c55-bc03-b3546419358b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
  4. Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
  4. Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-130

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-130 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-130

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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