Code du travail - Article L1252-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e78a45b-b8e8-475b-8732-c5538b6a5cdb
- Début de validité
- 17 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050503285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050503285/article-l1252-15/versions/3e78a45b-b8e8-475b-8732-c5538b6a5cdb/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.
Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-1027 du 15 novembre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1237-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L1237-1