Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cccb18ae-dfc7-479f-be3f-bd82235c61ff
Début de validité: 18 novembre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050503934/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050503934/article-2/versions/cccb18ae-dfc7-479f-be3f-bd82235c61ff/

Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.