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Code général de la fonction publique - Article R211-1

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Version
Mise à jour en retard — e3455e4c-6ed9-4534-8893-e4197b8cd3cd
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 03h11 — 4a1291a0-8c53-4257-9278-78d8fc049d02
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546809/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050546809/article-r211-1/versions/e3455e4c-6ed9-4534-8893-e4197b8cd3cd/
Sommaire du texte


Le calcul de l'effectif pour déterminer le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux est fixé :
1° Aux articles R. 252-5 à R. 252-9 pour les comités sociaux d'administration ;
2° Aux articles R. 252-35 et R. 252-39 pour les comités sociaux territoriaux ;
3° Aux articles R. 252-61 à R. 252-65 pour les comités sociaux d'établissement.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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