Code général de la fonction publique - Article R211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa7e0692-54f6-4938-850f-3a45b32087fb
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050546815/article-r211-2/versions/fa7e0692-54f6-4938-850f-3a45b32087fb/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration ministériels mentionnés à l'article R. 251-3 et des comités sociaux d'administration ministériels uniques mentionnés à l'article R. 251-5 sont élus au scrutin de liste.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-3 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-3 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R251-3
- CITATION Article R251-5
- CITATION Article R211-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 4
- CITATION Article 7
- CITATION Article 40
- CITATION Article 52