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Code général de la fonction publique - Article R211-358

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Version
Mise à jour en retard — 78855982-c659-46eb-a16b-bc055645d0e9
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050547645/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050547645/article-r211-358/versions/78855982-c659-46eb-a16b-bc055645d0e9/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-357, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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