Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cd71b7e-263e-4801-960e-9fe7256dc57c
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054543768/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054543768/article-1/versions/9cd71b7e-263e-4801-960e-9fe7256dc57c/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles R. 211-80, R. 211-237 et R. 211-358 du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au moyen du vote à l'urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-237
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-358
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-80