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Code général de la fonction publique - Article R251-9

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Version
Mise à jour en retard — 9d3e1296-1b08-4aa2-b12a-551438f51f50
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549385/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549385/article-r251-9/versions/9d3e1296-1b08-4aa2-b12a-551438f51f50/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-7, un comité social d'administration centrale unique pour les administrations centrales de plusieurs départements ministériels peut être créé, par arrêté des ministres intéressés.
Cet arrêté détermine le ou les secrétaires généraux ou le ou les directeurs des ressources humaines auprès duquel ou desquels le comité est placé.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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