Code général de la fonction publique - Article R211-124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b2af078-969d-42c1-b6f1-4067e1741b8c
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050547103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050547103/article-r211-124/versions/1b2af078-969d-42c1-b6f1-4067e1741b8c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'intérêt du service le justifie, notamment afin de tenir compte de la difficulté d'organiser des opérations électorales communes à plusieurs départements ministériels ou à plusieurs services, et sous réserve que l'ensemble des suffrages correspondant au périmètre du comité social d'administration à composer puisse être pris en compte, il peut être procédé ainsi qu'il suit pour la composition des comités sociaux d'administration ministériels communs mentionnés à l'article R. 251-4, des comités sociaux d'administration centrale communs mentionnés à l'article R. 251-8, des comités sociaux d'administration de réseau mentionnés aux articles R. 251-11 et R. 251-15, des comités sociaux d'administration communs mentionnés à l'article R. 251-17, des comités sociaux d'administration communs d'établissement public mentionnés à l'article R. 251-21 et des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés aux articles R. 251-24 à R. 251-26 :
1° Soit, pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint ;
2° Soit, pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large.
Pour l'application des dispositions des 1° et 2°, seuls peuvent être pris en compte les suffrages des élections organisées pour les comités sociaux d'administration ministériels mentionnés aux articles R. 251-3 et R. 251-5, les comités sociaux d'administration centrale mentionnés aux articles R. 251-7 et R. 251-9, les comités sociaux d'administration de réseau mentionnés aux articles R. 251-12 à R. 251-14, les comités sociaux d'administration de proximité au sein des services déconcentrés mentionnés aux articles R. 251-16, R. 251-18 et R. 251-19, les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés aux articles R. 251-20 et R. 251-22 et les comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes mentionnés à l'article R. 251-23.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 20, al. 4 à 7
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-125 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-127 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-128 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-42 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-11 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-12 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-16 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-17 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-18 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-19 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-20 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-21 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-22 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-23 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-24 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-3 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-4 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-5 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-8 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-9 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R252-24 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R252-26 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R252-27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 20
Citations
- CITATION Article R251-3
- CITATION Article R251-7
- CITATION Article R251-11
- CITATION Article R251-12
- CITATION Article R251-16
- CITATION Article R251-20
- CITATION Article R251-21
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R251-24
- CITATION Article R211-42
- CITATION Article R251-23
- CITATION Article R252-26
- CITATION Article R252-26
- CITATION Article R251-5
- CITATION Article R251-9
- CITATION Article R251-18
- CITATION Article 14