Jurisfac

Code général de la fonction publique - Article R251-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6c1a16cf-397e-43ca-8ba2-6aae1c6559da
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549393/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549393/article-r251-12/versions/6c1a16cf-397e-43ca-8ba2-6aae1c6559da/
Sommaire du texte


Lorsqu'un comité social d'administration de réseau est créé, le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans les services centraux de ce réseau est :
1° Soit le comité social d'administration centrale ;
2° Soit un comité social d'administration de proximité, créé pour ces seuls agents, par arrêté du ministre, dénommé comité social d'administration de service central de réseau.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R251-12 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle