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Code général de la fonction publique - Article R251-21

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Version
Mise à jour en retard — 8c34d40c-1c9c-4385-bd63-1f8bc989133a
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549415/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549415/article-r251-21/versions/8c34d40c-1c9c-4385-bd63-1f8bc989133a/
Sommaire du texte


Il peut être créé un comité social d'administration commun à tout ou partie des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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