Code général de la fonction publique - Article R252-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b62fbb72-e16e-42b5-b355-e9db5d9a525b
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549539/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549539/article-r252-25/versions/b62fbb72-e16e-42b5-b355-e9db5d9a525b/
Sommaire du texte
Texte
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque :
1° Il démissionne de son mandat ;
2° Il ne remplit plus les conditions fixées par les articles R. 211-18 à R. 211-25 ;
3° Il est placé dans une des situations prévues aux articles R. 211-40, R. 211-42 et R. 211-43 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-18 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-40 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-42 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-43 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R252-26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R211-40
- CITATION Article R211-40
- CITATION Article R211-42
- CITATION Article R211-43
- CITATION Article R252-26
- CITATION Article R252-26
- CITATION Article 6
- CITATION Article R211-18