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Code général de la fonction publique - Article R262-15

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Version
Mise à jour en retard — c124d9d3-bec0-476d-86b1-0f865015100e
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050550321/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050550321/article-r262-15/versions/c124d9d3-bec0-476d-86b1-0f865015100e/
Sommaire du texte


Dans les établissements mentionnés à l'article L. 3, l'administration peut désigner, pour sa représentation au sein de la commission, des agents contractuels de droit public exerçant des fonctions d'un niveau hiérarchique équivalant à la catégorie A ou assimilé. Ces représentants ne peuvent exercer la présidence de la commission.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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