Code général de la fonction publique - Article L3
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- Mise à jour en retard — 8718b992-c42d-49ef-a56a-19a4555ac071
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044428003/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044428003/article-l3/versions/8718b992-c42d-49ef-a56a-19a4555ac071/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5.
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 3 (V)
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- CITATION Code général de la fonction publique - art. D311-5 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L561-2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R122-3 (V)
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- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-526 (VD)
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- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-564 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R213-34 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R213-53 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R213-56 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R214-41 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R214-7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R252-12 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-35 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-36 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-37 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-41 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-43 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-45 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-46 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-54 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-55 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-57 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-58 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-59 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-60 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-61 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R253-75 (VD)