Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - Article 2

Le règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique définit :
I. - S'agissant de la composition de l'association et de ses organes décisionnaires :
1° Les modalités d'agrément des membres de l'association ;
2° Les modalités opérationnelles de désignation, de renouvellement et le cas échéant de renouvellement partiel, des membres du conseil d'administration et du bureau, incluant notamment les modalités de candidature ;
3° Les motifs pouvant conduire à la radiation d'un membre de l'association ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration ou du bureau, parmi lesquels la commission d'une faute grave, une situation de conflits d'intérêts, des agissements de nature à compromettre le bon fonctionnement ou l'image de l'association ou, pour les membres du conseil d'administration ou du bureau, des absences répétées ;
4° Les modalités de la procédure contradictoire, ainsi que les modalités de recours interne, en cas de radiation d'un membre de l'association ou de révocation d'un membre du conseil d'administration ou du bureau, notamment les conditions et délais dans lesquels le membre est invité à présenter sa défense.
II. - S'agissant du fonctionnement des organes décisionnaires :
1° Les modalités et délais de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration, ainsi que les modalités et délais de mise à disposition de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations des membres de ces organes ;
2° Les modalités et délais d'inscription de questions ajoutées à l'ordre du jour à la demande des membres de l'association ou du conseil d'administration ;
3° Les modalités et délais de transmission des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, ainsi que le contenu minimal de ces procès-verbaux qui doit permettre d'établir la régularité des actes, le libellé des résolutions, leurs motivations et les majorités auxquelles elles sont adoptées ;
4° Si les statuts le prévoient, les modalités de réunion de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau par voie dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de leurs membres et la participation effective de ces derniers à une délibération collégiale ;
5° Les modalités opérationnelles de vote de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
6° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote à distance pour l'assemblée générale et le conseil d'administration, notamment les conditions de mise à disposition des documents nécessaires aux débats, d'instauration d'une période de débats préalables entre tous les membres de ces organes et la communication des résultats après la clôture des votes ;
7° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote par procuration à l'assemblée générale et au conseil d'administration ;
8° Les seuils au-delà desquels l'assemblée générale approuve les délibérations du conseil d'administration relatives aux actes de disposition autres que les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d'un an et garanties d'emprunt, et ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l'association.
III. - S'agissant des règles de déontologie :
1° Les conditions de remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires ou consultatifs ;
2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre des règles déontologiques et des moyens de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, tels que l'instauration d'une déclaration d'intérêts des administrateurs, la rédaction d'une cartographie des risques, l'élaboration d'une doctrine d'honorabilité, ou la création de procédures d'alerte internes.
IV. - S'agissant des comités consultatifs :
1° Si les statuts prévoient la création de comités consultatifs permanents chargés d'assister le conseil d'administration dans les actions menées par l'association, les modalités opérationnelles de fonctionnement de ces comités ;
2° Si les statuts prévoient la possibilité pour le conseil d'administration de créer des comités consultatifs non-permanents chargés de l'assister dans les actions menées par l'association, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles de ces comités.
V. - S'agissant des délégations :
1° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent donner délégation, sans que celles-ci n'aient pour effet d'épuiser la compétence du déléguant ;
2° Les conditions dans lesquelles le directeur peut recevoir délégation du président pour représenter l'association dans les litiges qui touchent à la gestion courante.