Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - Article 3

Le règlement intérieur des fondations reconnues d'utilité publique définit :
I. - S'agissant de la composition des organes décisionnaires :
1° Les modalités opérationnelles de désignation, de renouvellement et le cas échéant de renouvellement partiel, des membres du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire, incluant notamment les modalités de candidature ;
2° Si les statuts le prévoient, les seuils de don ou de mécénat nécessaires pour intégrer l'assemblée des fondateurs ou l'assemblée des donateurs et mécènes désignant les membres du collège des fondateurs ou les membres du collège des donateurs et mécènes au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Les motifs pouvant conduire à la révocation des membres du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire, parmi lesquels la commission d'une faute grave, une situation de conflits d'intérêts, des agissements de nature à compromettre le bon fonctionnement ou l'image de la fondation, ou, pour les membres du conseil d'administration ou de surveillance, des absences répétées ;
4° La procédure contradictoire, ainsi que les modalités de recours interne, en cas de révocation d'un membre du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire, notamment les conditions et délais dans lesquels le membre est invité à présenter sa défense.
II. - S'agissant du fonctionnement des organes décisionnaires :
1° Les modalités et délais de convocation des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que les modalités et délais de mise à disposition de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations des membres de ces organes ;
2° Les modalités et délais d'inscription de questions ajoutées à l'ordre du jour à la demande des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Les modalités et délais de transmission des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ainsi que le contenu minimal de ces procès-verbaux qui doit permettre d'établir la régularité des actes, le libellé des résolutions, leurs motivations et les majorités auxquelles elles sont adoptées ;
4° Si les statuts le prévoient, les modalités de réunion du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire par voie dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de leurs membres et la participation effective de ces derniers à une délibération collégiale ;
5° Les modalités opérationnelles de vote du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire ;
6° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote à distance pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, notamment les conditions de mise à disposition des documents nécessaires aux débats, d'instauration d'une période de débats préalables entre tous les membres de ces organes et la communication des résultats après la clôture des votes ;
7° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote par procuration au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
III. - S'agissant des règles de déontologie :
1° Les conditions de remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires ou consultatifs ;
2° Les modalités de mise en œuvre des règles déontologiques et des moyens de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, tels que l'instauration d'une déclaration d'intérêts des administrateurs, la rédaction d'une cartographie des risques, l'élaboration d'une doctrine d'honorabilité, ou la création de procédures d'alerte internes.
IV. - S'agissant des comités consultatifs :
1° Si les statuts prévoient la création de comités consultatifs permanents chargés d'assister le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans les actions menées par la fondation, les modalités opérationnelles de fonctionnement de ces comités ;
2° Si les statuts prévoient la possibilité pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de créer des comités consultatifs non-permanents chargés de l'assister dans les actions menées par la fondation, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles de ces comités.
V. - S'agissant des délégations :
1° Les conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration et le trésorier ou le président du conseil de surveillance et le président du directoire peuvent donner délégation, sans que celles-ci n'aient pour effet d'épuiser la compétence du déléguant ;
2° Les conditions dans lesquelles le directeur peut recevoir délégation du président pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante.
VI. - S'agissant de la capacité à abriter des fondations :
1° Si les statuts prévoient la possibilité d'abriter des fondations, les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le conseil de surveillance en autorise la création et prononce leur dissolution, les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes individualisés destinés à recevoir les versements dédiés, et l'éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu ;
2° Si les statuts prévoient la possibilité d'agréer des œuvres ou organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le conseil de surveillance les agrée et retire leur agrément, les modalités de gestion et de fonctionnement de leurs comptes, et l'éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu.