LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27926482-7bd1-444b-8579-a78a143dc77f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050613947/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050613947/article-2/versions/27926482-7bd1-444b-8579-a78a143dc77f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L324-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2