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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 27926482-7bd1-444b-8579-a78a143dc77f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050613947/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050613947/article-2/versions/27926482-7bd1-444b-8579-a78a143dc77f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L521-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)

Citations

  • CITATION Code du tourisme. - art. L324-1-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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