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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c685e071-5d73-4a9d-a2a0-2b1dcf90c602
Début de validité
21 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050613949/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050613949/article-3/versions/c685e071-5d73-4a9d-a2a0-2b1dcf90c602/
Sommaire du texte


I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-2-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-10

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

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