Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23253e31-64fa-46d4-97e7-6604e25c2433
- Début de validité
- 21 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050614401/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050614401/article-6/versions/23253e31-64fa-46d4-97e7-6604e25c2433/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.
II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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