Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 11

I. - Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le 2° du I de l'article 1er et le III de l'article 4 ne sont pas applicables ;
2° Au III de l'article 7, les mots : « conforme aux normes de l'Union européenne applicables déjà en vigueur, et » et les mots : « qui respecte les normes de l'Union européenne applicables déjà en vigueur, » sont supprimés ;
3° Au 2° du I de l'article 9, les mots : « ou, lorsque la société de gestion est agréée dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, de la notification à ladite société de gestion de la transmission à l'Autorité des marchés financiers de la notification de libre établissement ou de libre prestation de services mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 532-17 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
4° L'article 10 n'est pas applicable.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le 2° du I de l'article 1er et le III de l'article 4 ne sont pas applicables ;
2° Au 2° du I de l'article 6, après la référence à la norme ISO 14064-1:2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre, sont ajoutés les mots : « ou à la norme équivalente applicables localement ayant le même objet, après les références à la méthode Bilan Carbone® et à la méthode pour la réalisation du bilan de gaz à effet de serre, sont ajoutés les mots : « ou aux méthodes équivalentes applicables localement ayant le même objet » ;
3° Au III de l'article 7 :
a) Les mots : « conforme aux normes de l'Union européenne applicables déjà en vigueur, et » et les mots : « qui respecte les normes de l'Union européenne applicables déjà en vigueur, » sont supprimés ;
b) Les références à l'article 4, paragraphe 1 de la directive 2008/98/CE sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu l'article 4, paragraphe 1 de la directive précitée ;
4° Au 2° du I de l'article 9, les mots : « ou, lorsque la société de gestion est agréée dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, de la notification à ladite société de gestion de la transmission à l'Autorité des marchés financiers de la notification de libre établissement ou de libre prestation de services mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 532-17 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
5° Pour l'application de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
a) Les références aux procédures de liquidation judiciaire, de sauvegarde, de redressement judiciaire et au registre du commerce des sociétés sont remplacées par les références aux procédures ou registre équivalents applicables localement ayant le même objet ;
b) Les références aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ou sociétés en commandite par actions sont remplacées par les références aux formes sociales prévues par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
6° En Nouvelle-Calédonie, pour l'application du II de l'article 1er et du 1° du III de l'article 7, les références au crédit-bail ou à la location avec option d'achat sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° L'article 10 n'est pas applicable.