Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 8

Les personnes morales suivantes ne peuvent être financées par les obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 7 juillet 2024 susvisé :
1° Toute entreprise dont plus de 1 % du chiffre d'affaires relève de la prospection, de l'extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite ;
2° Toute entreprise qui développe de nouveaux projets d'exploration, d'extraction, de transport (de charbon, oléoduc ou gazoduc) et de raffinage de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux, ainsi que de nouvelles capacités de production d'électricité à partir de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux ;
3° Toute entreprise dont plus de 5 % du chiffre d'affaires relève des activités de la chaîne de valeur des combustibles fossiles listées ci-dessous ;
a) L'exploration, extraction, raffinage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
b) La production de produits dérivés de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
c) Le transport/distribution et stockage de combustibles fossiles solides et liquides ;
d) La production d'énergie sous forme d'électricité et/ou de chaleur, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
e) La fourniture de combustibles fossiles solides et liquides ;
4° Toute entreprise impliquée dans la production de systèmes ou de services ou de composants spécifiquement conçus pour les armements dont l'utilisation est prohibée par les engagements internationaux de la France (armes biologiques, armes chimiques, mines antipersonnel, armes à munition) ;
5° Toute entreprise soupçonnée de violation graves ou répétées d'un ou plusieurs principes du Pacte Mondial de l'Organisation des Nations unies ou les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales ;
6° Toute entreprise qui participe à la culture et à la production de tabac ou de produits contenant du tabac.