Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3077640f-1e8a-44c8-abe4-29f89d4500e1
- Début de validité
- 25 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657435/article-11/versions/3077640f-1e8a-44c8-abe4-29f89d4500e1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 10 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 16
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16