Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f46bfd8-2036-44b8-b4d2-06ca1848912b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657386/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657386/article-16/versions/7f46bfd8-2036-44b8-b4d2-06ca1848912b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 mars 2016Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 10 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 11 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11