Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2e4c15-880a-4f54-9092-bc4b4f8b0f48
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050664267/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050664267/article-4/versions/2d2e4c15-880a-4f54-9092-bc4b4f8b0f48/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1, Art. R754-1, Art. R764-1, Art. R774-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R753-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R754-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R763-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R764-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R773-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R774-1 (M)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R753-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R754-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R763-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R764-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R773-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R774-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R774-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R774-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R774-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R774-1