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  3. Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
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  5. Article 4

Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2d2e4c15-880a-4f54-9092-bc4b4f8b0f48
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050664267/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050664267/article-4/versions/2d2e4c15-880a-4f54-9092-bc4b4f8b0f48/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1, Art. R754-1, Art. R764-1, Art. R774-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R753-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R754-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R763-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R764-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R773-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R774-1 (M)

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. R753-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R754-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R763-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R764-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R773-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R774-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R774-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R753-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R754-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R774-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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