Code pénitentiaire - Article R232-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f7893af-005a-49b2-b8e5-84faa23d07be
- Début de validité
- 28 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050665912/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050665912/article-r232-3/versions/3f7893af-005a-49b2-b8e5-84faa23d07be/
Sommaire du texte
Texte
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l'article R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. R57-7-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R232-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R232-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R232-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R232-4
- CITATION Article R232-4
- CITATION Article R232-5
- CITATION Article R232-6
- CITATION Article R232-5
- CITATION Article R232-6