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Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 492f218c-31bb-44c1-b622-1850873e05bc
Début de validité
29 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050670761/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050670761/article-36/versions/492f218c-31bb-44c1-b622-1850873e05bc/
Sommaire du texte



Modification des statuts

Sur proposition du directoire, tout projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements fondateurs et des établissements membres et à l'avis des organismes nationaux de recherche liés à la COMUE. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Le projet est ensuite soumis aux instances consultatives de dialogue social de la COMUE et au sénat académique pour avis, puis au conseil d'administration de la COMUE pour adoption, à la majorité absolue de ses membres statutaires.

Les modifications sont approuvées par décret.


Notes


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  1. Version 36 — MODIFIE
  2. Version 36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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