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Article D711-6-2

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Mise à jour en retard — 83d62452-2cb2-40e9-a5dc-9737a3e5f51d
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053173437/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053173437/article-d711-6-2/versions/83d62452-2cb2-40e9-a5dc-9737a3e5f51d/
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Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :

1° (Supprimé) ;

2° (Supprimé) ;

3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 ;

4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.

Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er janvier 2026.

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