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  3. Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
  4. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire
  6. Article 3

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 6d3bc563-0233-478d-916e-af0a559ab74b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050675878/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050675878/article-3/versions/6d3bc563-0233-478d-916e-af0a559ab74b/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-9

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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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